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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 22 août 1989
Version en vigueur du 22 août 1989 au 29 juin 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Nouvelle version :
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées Suppression : dans la région d'Ile-de-France par le délégué régionalSuppression : , dans Suppression : lesla
Ajout :
Suppression : départements
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Ajout : le
Suppression : Haute-Corse
Ajout : directeur
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : services fiscaux
de la Corse du Sud
Ajout : dans les départements de Corse et
par les directeurs des services fiscaux
Suppression : compétents
Ajout : compétent dans les départements d'outre-mer