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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 3 septembre 2000
Version en vigueur du 3 septembre 2000 au 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.
Nouvelle version :
Les compétences attribuées aux directeurs Suppression : régionaux des Suppression : impôtsAjout : servicesfiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal
Ajout :
par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées
Suppression : par le délégué régional dans
Ajout : pour
la région d'Ile-de-France, par le directeur
Suppression : des services fiscaux
Ajout : chargé
de la
Suppression : Corse
Ajout : direction
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Ajout : spécialisée
Suppression : Sud
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : imp<CB>ts
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Ajout : pour
Suppression : départements
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Suppression : de
Ajout : région
Suppression : Corse
Ajout : d'Ile-de-France
et
Suppression : par les directeurs des services
Ajout : pour
Suppression : fiscaux
Ajout : Paris
Suppression : compétent
Ajout : et
dans les départements d'outre-mer
Suppression : (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément