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6 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 3 septembre 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Nouvelle version :
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de ~~Suppression : contr<CB>le~~Ajout : contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F