Article 170 octies (version du 24 juillet 1987)

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 22 août 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 22 août 1989

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.