Article 170 octies (version du 22 août 1989)

Version en vigueur du 22 août 1989 au 29 juin 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1989 au 29 juin 1990

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer.