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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 3 septembre 2000
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.