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Suppression : Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai que celui prévuAjout : Pour Suppression : pourAjout : l'application Suppression : laAjout : des Suppression : remiseAjout : articles Suppression : ouAjout : 1692 Suppression : l'envoiAjout : à Suppression : deAjout : 1697 Suppression : laAjout : du Suppression : déclarationAjout : code Suppression : sousAjout : général Suppression : réserveAjout : des Suppression : pourAjout : impôts, le redevable Suppression : d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.Ajout : peut, Suppression : LeAjout : sauf Suppression : redevableAjout : disposition Suppression : peutAjout : contraire, se libérerSuppression : , soit en numéraire, soit au moyen Suppression : d'unAjout : de chèque Suppression : postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-posteAjout : bancaire ou Suppression : mandat-carte émis au profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adresséAjout : postal Suppression : dansAjout : suivant les Suppression : mêmes conditions etAjout : modalités Suppression : délaisAjout : fixées Suppression : queAjout : aux Suppression : ceuxAjout : articles Suppression : prévusAjout : 199 à Suppression : l'article 287 du code général des impôtsAjout : 204, soit par virement opéré Suppression : à sonAjout : au compte de chèques postauxAjout : du receveur des impôts compétent. Il peut également se libérer au moyen Suppression : de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204. Enfin, les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentationAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : mandat Suppression : traiteAjout : compte Suppression : émiseAjout : émis Suppression : parAjout : au Suppression : l'agentAjout : profit de Suppression : l'administration désigné à cet effet. Dans ce Suppression : cas, l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais deAjout : même Suppression : recouvrementAjout : receveur.