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Ajout · Suppression
Suppression : Le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les opérations effectuées par un redevable d'après la déclaration déposée par lui est fait dans le même délai que celui prévuAjout : PourSuppression : pourAjout : l'applicationSuppression : laAjout : desSuppression : remiseAjout : articlesSuppression : ouAjout : 1692Suppression : l'envoiAjout : àSuppression : de
Ajout : 1697
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : déclaration
Ajout : code
Suppression : sous
Ajout : général
Suppression : réserve
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : impôts,
le redevable
Suppression : d'user de la faculté prévue au dernier alinéa.
Ajout : peut,
Suppression : Le
Ajout : sauf
Suppression : redevable
Ajout : disposition
Suppression : peut
Ajout : contraire,
se libérer
Suppression : ,
soit en numéraire, soit au moyen
Suppression : d'un
Ajout : de
chèque
Suppression : postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-poste
Ajout : bancaire
ou
Suppression : mandat-carte émis au profit du receveur compétent de l'administration des impôts et à lui adressé
Ajout : postal
Suppression : dans
Ajout : suivant
les
Suppression : mêmes conditions et
Ajout : modalités
Suppression : délais
Ajout : fixées
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : ceux
Ajout : articles
Suppression : prévus
Ajout : 199
à
Suppression : l'article 287 du code général des impôts
Ajout : 204
, soit par virement opéré
Suppression : à son
Ajout : au
compte de chèques postaux
Ajout : du receveur des impôts compétent
. Il peut également se libérer au moyen
Suppression : de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204. Enfin, les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentation
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : mandat
Suppression : traite
Ajout : compte
Suppression : émise
Ajout : émis
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'agent
Ajout : profit
de
Suppression : l'administration désigné à cet effet. Dans
ce
Suppression : cas, l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais de