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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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A l'appui de chacun des versements Suppression : bimestrielsAjout : mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurancesAjout : , les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administrationAjout : (1).Ajout : (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.