Article 159 AG (version du 11 avril 1997)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé ((à 4 %)) (M) du montant hors taxes des cession en France de produits sanguins labiles. (M) Modification.