Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.