Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Définition générale du revenu imposable
Article 12

Article 12

Article 12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Article précédentArticle 11Change de subdivision Article suivantArticle 13

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Consulter cette version

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:503658.20261023
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:503657.20261023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006302214
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte