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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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