Article 45 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les entreprises visées aux articles 34 et 35 ci-dessus ont la faculté de procéder à la réévaluation de leur actif et de certains éléments de leur passif dans les conditions indiquées ci-après.