Article 50 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1991

Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.