Article 50 (version du 31 décembre 1991)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 50-0, le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies.