Article 56 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des contributions directes ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés à l’article 34, alinéa 2, et des entreprises exploitant des carrières.