Article 69 E (version du 29 décembre 2007)

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 février 2009

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.