Article 70 (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.