Article 73 C (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 3 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 3 avril 2008

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.