Article 75-0 C (version du 24 juin 1991)

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 30 juin 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 30 juin 1998

Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable.