Article 113 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Pour l’application des articles 104 et 112 ci-dessus, l’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée a une incorporation de réserves.