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Version en vigueur depuis le 30 avril 1950
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
Cartographie jurisprudentielle
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