Article 150 octies (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2014

Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux opérations à terme sur marchandises réalisées en France sur un marché réglementé.