Article 150-0 E (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l' article 170 .