Article 150 F (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Il n'est pas tenu compte des cessions effectuées lorsque leur montant n'excède pas dans l'année 4 600 euros pour les immeubles et 3 050 euros pour les biens meubles.