Article 153 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Pour la détermination des revenus nets visés aux paragraphes I à VI de la présente sous-section, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’est pas admis en déduction.