Article 39 quinquies DA (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2008 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.