Article 163 quinquies D (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2014

Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. II. disjoint III. disjoint IV. abrogé