Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.