Article 199 sexies B (version du 11 avril 1997)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2005

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés au 1° du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1° du I du même article.