Article 199 decies H

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 15 octobre 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 26 avril 2012 au 7 juin 2013

Version en vigueur du 16 mai 2011 au 26 avril 2012

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 16 mai 2011

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 28 décembre 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 6 janvier 2006

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 24 février 2005