Article 201 ter (version du 11 avril 1997)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2018

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis et 39 bis A non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 .