Article 202 bis (version du 30 décembre 1989)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait.