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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 . Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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