Article 213 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

L'impôt sur les sociétés, ((la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA)) (M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt. Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010. (M) Modification.