Article 213 (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 juillet 2026

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC , la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.