Article 216 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952

Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées à l'article 206.