Article 217 duodecies (version du 22 avril 1998)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 22 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 22 juillet 2003

Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.