Article 220 C (version du 30 décembre 1990)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 2007

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise ou reversé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.