Article 220 C (version du 31 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C .