Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.