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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.