Article 223 C (version du 31 décembre 2003)

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2019

Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219 . Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 .