Article 223 M (version du 31 décembre 1991)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 1 janvier 2006

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble dans les conditions prévues à l'article 220 A. Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.