Article 231 bis N (version du 13 juin 2016)

Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.