Article 235 ter H ter

Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail : "Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public."