Article 235 ter JA (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2005

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 du code du travail pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.