Article 235 ter JA (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mai 2008

Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du travail : "II.- Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 pour les litiges relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires."