Article 235 ter MB

Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés à l'article 281 bis K (1). (1) Cette disposition s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er décembre 1988.